Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

RentalsNetherlands est un service en ligne d'agrégation d'annonces de location en Pays-Bas et d'aide au dossier de candidature. Le service détecte les annonces publiées sur des sources publiques, en informe ses membres et renvoie vers la source : il ne republie pas les annonces et n'en est pas l'auteur.

2. Statut

RentalsNetherlands n'est ni une agence immobilière, ni un courtier, ni un mandataire. Il ne garantit ni l'obtention d'un logement, ni l'exactitude, la disponibilité ou la légalité des annonces, qui proviennent de tiers.

3. Compte

L'accès aux fonctionnalités membres nécessite la création d'un compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l'exactitude des informations que vous renseignez.

4. Prix, paiement et durée de l'accès

L'accès complet s'achète en UN SEUL PAIEMENT de 29 € toutes taxes comprises, qui ouvre 3 mois d'accès à compter du paiement. Il n'y a ni abonnement, ni reconduction, ni prélèvement ultérieur : à l'échéance, l'accès se ferme de lui-même. La consultation des annonces reste gratuite. Le paiement est traité par notre prestataire Stripe ; nous ne conservons aucune donnée de carte bancaire.

5. Droit de rétractation

Vous disposez de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier. En achetant l'accès, vous nous demandez expressément de commencer à l'exécuter immédiatement, avant la fin de ce délai : si vous vous rétractez ensuite, vous restez redevable du montant correspondant à la période déjà fournie, calculé au prorata, et le reste vous est remboursé dans les quatorze jours. Pour exercer ce droit, écrivez-nous à info@rentalsnetherlands.nl, par une déclaration dénuée d'ambiguïté ou à l'aide du formulaire type de rétractation reproduit ci-dessous.

6. Usage autorisé

Le service est réservé à un usage personnel et non commercial. Il est interdit d'extraire, copier, revendre, automatiser l'accès au contenu ou de constituer une base de données concurrente.

7. Responsabilité

Le service est fourni « en l'état ». RentalsNetherlands ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des annonces ni du contenu des sources tierces.

8. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la Politique de confidentialité.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit belge, celui du siège de l'éditeur, sans que vous puissiez être privé de la protection que vous assurent les dispositions impératives du pays de l'Union où vous résidez. En cas de désaccord, écrivez-nous d'abord à info@rentalsnetherlands.nl : nous répondons à toute réclamation. À défaut d'accord, les tribunaux compétents peuvent être saisis.

10. Formulaire type de rétractation

À l'attention de C2V Distribution SRL, info@rentalsnetherlands.nl : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture de l'accès RentalsNetherlands. Commandé le (date). Nom du consommateur. Adresse du consommateur. Date. Vous pouvez recopier ce texte dans un e-mail : aucune forme particulière n'est exigée, et une déclaration dénuée d'ambiguïté suffit.